Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
[…] Elle ajoute que conformément à l'article L 213-1 du code de la sécurité sociale, les Urssaf assurent le recouvrement des cotisations d'allocations familiales et contributions sociales dues par les employeurs. Elle précise que les articles L 752-4 et L 752-4 – 6è confient aux caisses générales de sécurité sociale la mission d'exercer les fonctions dévolues en Métropole aux Urssaf, et que par conséquent elle a parfaitement qualité pour agir. […] Aux termes des articles L 751- 1 et suivants et R 752-1 et suivants du même code, […] La contrainte litigieuse portait sur une taxation d'office, par application de l'article R 242-14 du code de la sécurité sociale, […]
[…] C'est par des motifs appropriés que la Cour adopte expressément que les premiers juges ont dit que «En application de l'article R 133 -3 du code de la sécurité sociale, la signification de la contrainte peut être effectuée soit par acte d'huissier, […] La CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE soutient qu'aux termes de l'article L 752-1 du code de la sécurité sociale, dans les départements d'Outre-Mer, […] Il est constant que les URSSAF assurent le recouvrement des allocations familiales dues par les employeurs et membres des professions libérales et, qu'en application de l'article L 751-1 et suivants et R 752-1 du même code, […]