Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
[…] Vu, enregistré comme ci-dessus le 17 juillet 2002, le mémoire pour le D r M indiquant qu'il a saisi en référé le président du Tribunal administratif de Basse-Terre pour obtenir communication intégrale de la lettre susvisée de la direction des affaires sanitaires et sociales (DDASS) de la Guadeloupe du 2 juin 1997 ; […] Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-29, et les articles R 752-17, R752-18 et R-752-18-1 concernant le contentieux du contrôle technique dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;
[…] Vu, enregistré comme ci-dessus le 17 juillet 2002, le mémoire pour le D r M indiquant qu'il a saisi en référé le président du Tribunal administratif de Basse-Terre pour obtenir communication intégrale de la lettre susvisée de la direction des affaires sanitaires et sociales (DDASS) de la Guadeloupe du 2 juin 1997 ; […] Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-29, et les articles R 752-17, R752-18 et R-752-18-1 concernant le contentieux du contrôle technique dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;
[…] Vu, enregistré comme ci-dessus le 17 juillet 2002, le mémoire pour le D r M indiquant qu'il a saisi en référé le président du Tribunal administratif de Basse-Terre pour obtenir communication intégrale de la lettre susvisée de la direction des affaires sanitaires et sociales (DDASS) de la Guadeloupe du 2 juin 1997 ; […] Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-29, et les articles R 752-17, R752-18 et R-752-18-1 concernant le contentieux du contrôle technique dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;