Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Le comité donne son avis en cas de contestation portant sur le caractère professionnel de l'accident. Le conseil d'administration peut lui déléguer tout ou partie de ses pouvoirs pour statuer à ce sujet.
[…] — confirmé la décision du comité de l'article R. 754-1 du code de la sécurité sociale en date du 20 mars 2002, […] en dernier lieu, à l'audience puis soutenues oralement lors de celle-ci, D Z épouse X demande à la cour , au visa des articles L.411-1, L. 433-2, R.433-2, R.436-1 et R.433-12 du code de la sécurité sociale, de confirmer la recevabilité de l'appel formé le 30 avril 2004, de prononcer le caractère professionnel de l'accident survenu le 12 octobre 2001 dans les locaux du Crédit Agricole dont elle a été victime, […]
[…] — confirmé la décision du comité de l'article R. 754-1 du code de la sécurité sociale en date du 20 mars 2002, […] en dernier lieu, à l'audience puis soutenues oralement lors de celle-ci, Jeanine X… épouse Y… demande à la cour, au visa des articles L. 411-1, L. 433-2, R. 433-2, R. 436-1 et R. 433-12 du code de la sécurité sociale, de confirmer la recevabilité de l'appel formé le 30 avril 2004, de prononcer le caractère professionnel de l'accident survenu le 12 octobre 2001 dans les locaux du Crédit Agricole dont elle a été victime, […]
[…] Qu'il s'agit d'une faute inexcusable de l'employeur telle que définie à l'article 452-1 du code de la sécurité sociale, que la responsabilité de l'employeur est engagée non seulement par sa propre faute mais également par celle de ses préposés, en l'espèce, B C qui était son supérieur hiérarchique lui a demandé de réparer le fusil de chasse sous marine. […] Par ailleurs, le comité de l'article R 754-1 du code de la sécurité sociale dans sa séance du 21 novembre 2002 a décidé d'accorder à Z A le bénéfice du régime des accidents du travail, cette décision a été notifiée le 28 janvier 2003 sans que cette décision ait été contestée.