Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
En cas de dispersion des enfants, les allocations familiales sont calculées par la caisse d'allocations familiales comme si tous les enfants résidaient en France et versées au prorata du nombre des enfants qui résident effectivement en France ou sont réputés y résider.
[…] Au visa des articles L 512-1, L 761-1 et R 761-6 du code de la sécurité sociale, et de la convention bilatérale entre la France et la Turquie du 20 janvier 1972 prise en ses articles 5, 6 et 33, la Caisse d'allocations familiales de l'Hérault considère : […] L'article R 761-7 assimile les fonctionnaires d'Etat en service ou en mission à l'étranger, s'ils sont rémunérés sur le budget de l'Etat, aux travailleurs détachés temporairement à l'étranger. […] Déclare irrecevables les demandes présentées au titre de l'article R 144-10 abrogé du code de la sécurité sociale,
Il résulte de la combinaison des articles L. 512-1 et R. 761-6 du Code de la sécurité sociale que, sous réserve des dispositions des conventions et règlements internationaux, […] Et n'est réputé légalement résider en France, hormis celui qui y vit de façon permanente, que l'enfant qui accomplit hors du territoire national un séjour dans les conditions limitativement énumérées par l'article R. 512-1 du Code de la sécurité sociale. […] le jugement attaqué énonce que le pays de détachement où résidait l'enfant n'avait signé aucune convention avec la France, mais qu'en vertu de l'article L. 761-2 du Code de la sécurité sociale, M. X… restait soumis à la législation française de sécurité sociale ; […]
[…] Par courrier du 6 juillet 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Isère (ci-après désignée « la CAF ») a avisé les époux [I] que la caisse nationale avait confirmé son refus de versement des prestations familiales du fait du statut du conjoint, […] Reprenant la motivation du jugement déféré, elle rappelle qu'en application des dispositions de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale, le droit aux prestations familiales est soumis au principe de résidence en [Etablissement 3] des parents et des enfants ce qui n'est pas le cas en l'espèce, […] Il résulte des articles R. 512-1 et R. 111-2 du même code que, […] L'article R. 761-6 du même code dispose que, […]
. - La legislation francaise sur les prestations familiales est strictement territoriale, en application de l'article L 512-1 du code de la securite sociale, […] L'octroi d'allocations familiales a des Francais travaillant a l'etranger connait certains arrangements dans le cadre des dispositions prevues en matiere de detachement et des accords internationaux de securite sociale. […] L'article L 761-1, […] ne vise que le travailleur et non les membres de sa famille. Dans ces conditions, en application de l'article R 761-6 « () seuls les enfants qui resident en France ouvrent au travailleur detache droit aux prestations familiales () ». Toutefois, en application de l'article R 512-1, […]
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