Entrée en vigueur le 1 juillet 2019
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2019-603 du 18 juin 2019 - art. 3
L'assuré a la faculté de demander à tout moment sa radiation. Celle-ci prend effet à compter du premier jour du trimestre civil qui suit la demande. Elle entraîne le cas échéant le remboursement des cotisations qui auraient été acquittées par avance pour ce trimestre ou les trimestres ultérieurs. En cas de retour en France de l'assuré, elle prend effet trois mois après la date de son retour, sauf affiliation, pendant ce délai, à un autre régime.
[…] L'article L.762-1 du Code de la sécurité sociale dispose : […] D'autre part, il affirme que la décision contestée et mal fondée au regard du maintien de droit de l'assuré après son retour en France prévu aux articles R.762-6 et R.762-14 du Code de la sécurité sociale disposant que la radiation ne prend effet que trois mois après la date de retour en France. […] De même, Monsieur [M] se réfère également à la « liste des services d'un marin », produite initialement par la CFE en pièce n°14, […] RAPPELLE que conformément aux dispositions des articles 34 et 538 du Code de procédure civile et R.211-3 du Code de l'organisation judiciaire, les parties disposent d'un délai d'UN MOIS, […]