Article R762-29 du Code de la sécurité sociale

Article R762-29 du Code de la sécurité sociale.

Article R762-28

Entrée en vigueur le 21 avril 2002

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Décret 2002-545 2002-04-19 art. 1 1° JORF 21 avril 2002

En matière d'indemnités journalières, l'intervalle entre deux paiements successifs peut être supérieur à celui qui est prévu à l'article R. 433-14.

Entrée en vigueur le 21 avril 2002
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Décret 2002-545 2002-04-19 art. 1 1° JORF 21 avril 2002

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