Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
[…] Aux termes de l'article D.751-47-1 du code rural et de la pêche maritime « la victime dont l'accident du travail ou la maladie professionnelle a été reconnu et qui a été déclarée inapte conformément aux dispositions de l'article R. 717-18 du présent code a droit à l'indemnité mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale dénommée indemnité temporaire d'inaptitude dans les conditions prévues aux articles L. 751-33 et D. 751-47-2 et suivants du présent code ». […] pour la durée maximale prévue à l'article L. 1226-11 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article R. 433-14 du code de la sécurité sociale ».
[…] versements avaient été espacés de plus de seize jours, en violation des dispositions de l'article R. 433-14 du code de la sécurité sociale ; néanmoins, il a considéré que M. […] Par ailleurs, il relève que la Caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin ne conteste pas devoir l'astreinte prévue par les articles L. 436-1 et R. 436-1 du code de la sécurité sociale. […] en outre, que, conformément à l'article R. 433-13, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière prévue à l'article L. 433-1 est mise en paiement par la caisse primaire d'assurance maladie dès la réception de tout certificat médical attestant la nécessité d'arrêt de travail ; […] puis les 6 mai, 14 mai, 31 mai, […]
[…] En application de l'article D 433-5 du code de la sécurité sociale, cette indemnité est versée par la caisse à compter du premier jour qui suit la date de l'avis d'inaptitude mentionné à l'article R 4624-31 du code du travail, jusqu'au jour de la date de licenciement ou de reclassement du bénéficiaire, pour la durée maximale d'un mois prévue à l'article L 1226-11 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article R 433-14 du code de la sécurité sociale. […] Rappelle que cette indemnité devra être calculée dans les conditions prévues aux articles R 433-1 et suivants, et D 433-1 et suivants du code de la sécurité sociale;
[…] de l'article R . 717-18 du présent code a droit à l'indemnité mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 433 -1 du code de la sécurité sociale dénommée indemnité temporaire d'inaptitude dans les conditions prévues aux articles L. 751-33 et D. 751-47-2 et suivants du présent code. […] Article D751-47-4 L'indemnité mentionnée à l'article D. 751-47-1 est versée par la caisse de mutualité sociale agricole, […] dans les conditions prévues à l'article R. 433-14 du code de la sécurité sociale […]
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