Entrée en vigueur le 21 avril 2002
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret 2002-545 2002-04-19 art. 1 1° JORF 21 avril 2002
La déclaration d'accident doit être établie par la victime ou son représentant. Elle doit, sauf motif grave, être adressée à la caisse des Français de l'étranger dans les quarante-huit heures qui suivent l'accident.
[…] en tout état de cause, établi en vertu des dispositions de l'article R. 762-33 du code de la sécurité sociale, dans la mesure où la CFE n'a pas informé, […] L'article R. 762-30 du code de la sécurité sociale dispose : […] Par courriel du 30 juin 2022, […] pas plus que n'est caractérisée l'existence d'un « motif grave » permettant, au sens de l'article 762-30 du code de la sécurité sociale, de déroger au délai de 48 heures. […] RAPPELLE que conformément aux dispositions des articles 34 et 538 du code de procédure civile et R. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, les parties disposent d'un délai d'UN MOIS à compter de la notification de la présente décision pour en INTERJETER APPEL ;
[…] — certes, au visa de l'article L. 762-8 alinéa 2 du code de sécurité sociale, en cas d'adhésion à l'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles, […] cependant, au visa de l'article R. 762-30 du même code, concernant les travailleurs salariés expatriés, […] — au visa de l'article R.766-50 du code de la sécurité sociale seul le président de la caisse a le pouvoir d'agir en justice, qu'il ne peut déléguer au vice président ou au directeur que par mandat spécial, […] Par ailleurs, l'article R.762-23, dans sa version applicable en vigueur du 21 avril 2002 au 1er juillet 2019, dispose : […] Aux termes de l'article R.762-30 du code de la sécurité sociale :
[…] ( CFE) du 01/05/2008 au 30/11/2011. […] La CFE invoque en substance qu'en tant qu'expatrié et adhérent à la CFE, M. X… ne peut bénéficier de la protection prévue en cas de faute inexcusable de l'employeur, qu'en effet en application des articles L.762-1, R.762-30 et suivants du code de la sécurité sociale, les cotisations sont mises à la charge du salarié alors que dans le cadre de l'assurance obligatoire cette obligation incombe à l'employeur, que les dispositions relatives à la mise en oeuvre de la faute inexcusable de l'employeur ne peuvent s'entendre que par rapport à la mise en oeuvre d'une assurance obligatoire, que les règles existantes en matière de faute inexcusable ne peuvent être transposées aux expatriés.