Article R742-24 du Code de la sécurité sociale.
Article R742-23Article R742-25
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011

NOTA

Décret n° 2010-1776 du 31 décembre 2010 article 6 : Ces dispositions sont applicables aux demandes d'adhésion et de rachat déposées à compter du 1er janvier 2011.

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