Entrée en vigueur le 23 décembre 2015
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 89 (V)
Les cotisations et salaires servant de base au calcul des pensions sont revalorisés dans les conditions prévues à l'article L. 161-23-1.
Précisons d'ores et déjà que dans les deux affaires d'allocation personnalisée au logement, l'article L. 821-7 du code de la construction et de l'habitation s'est substitué au 1er septembre 2019 à l'article à l'article L. 351-11. Les deux articles successifs renvoient à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale qui retient une prescription de deux ans. […]
Lire la suite…[…] M. Y X, né le XXX, a exercé son activité professionnelle au sein de la société ÉVERITE du 3 janvier 1956 au 30 novembre 1987, période au cours de laquelle il a été au contact de l'amiante. Le 11 décembre 1992 il a établi une déclaration de maladie professionnelle . Le caractère professionnel de la maladie a été reconnu le 28 mars 1992. […] — condamner le Fonds à revaloriser la rente par application du coefficient fixé pour les pensions d'invalidité tel que prévu aux articles L 434-17 et L 351-11 du Code de la sécurité sociale, […] * une rente annuelle de 2.459,60 euros à partir du 1 er janvier 2008, revalorisée par application du coefficient fixé pour les pensions d'invalidité tel que prévu aux articles L. 434-17 et L. 351-11 du Code de la sécurité sociale,
[…] Et à compter du 1 er octobre 2008, une rente annuelle de 17.355 euros, revalorisable en fonction du coefficient fixé pour les pensions d'invalidité tel que prévu aux articles L 434-17 et L351-11 du Code de la Sécurité Sociale.
[…] — un capital de 52.982, 35 € au titre des arriérés de rente pour la période du 30 mai 1999 au 30 septembre 2008, — une rente annuelle de 17.355,00 € du 1 er octobre 2008 au 30 septembre 2009 — une rente annuelle de 12.149,00 € à compter du 1 er octobre 2009, revalorisée en application des dispositions des articles L. 434-17 et L. 351-11 du Code de la Sécurité Sociale, . À titre subsidiaire, — 40.280,93 € au titre de son préjudice lié à son incapacité professionnelle,
Précisons d'ores et déjà que dans les deux affaires d'allocation personnalisée au logement, l'article L. 821-7 du code de la construction et de l'habitation s'est substitué au 1er septembre 2019 à l'article à l'article L. 351-11. Les deux articles successifs renvoient à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale qui retient une prescription de deux ans. […]
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