Entrée en vigueur le 1 juillet 2019
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2019-603 du 18 juin 2019 - art. 1
Les personnes mentionnées à l'article L. 742-2 doivent présenter leur demande d'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse dans un délai de dix ans à compter du dernier jour de l'exercice de leur activité à l'étranger, ou de celle de leur conjoint décédé.
En application des articles L. 742-2 et R. 742-32 du code de la sécurité sociale, les demandes de rachat devaient être formulées dans un délai expirant le 1er janvier 2003, mais des dispositions sont intervenues pour pérenniser le dispositif de rachat et supprimer les délais de forclusion qui y étaient attachés. Il convient de rappeler également qu'il existe des mécanismes de solidarité générale pouvant jouer pour des assurés disposant de revenus très faibles.
Lire la suite…En application des articles L. 742-2 et R. 742-32 du code de la sécurité sociale, les demandes de rachat devaient être formulées dans un délai expirant le 1er janvier 2003, mais des dispositions sont intervenues en mars 2003 pour supprimer les délais de forclusion qui étaient attachés à ce dispositif. Il convient de rappeler également qu'il existe des mécanismes de solidarité générale pouvant jouer pour des assurés disposant de revenus très faibles.
Lire la suite…[…] E X A, décédé le […]; que la caisse a rejeté sa demande le 10 février 2015 au motif que sa demande de rachat devait être déposée dans les 10 ans suivant la dernière activité de son conjoint à l'étranger; qu'après vaine saisine de la commission de recours amiable, M me X A a porté le litige le 21 décembre 2015 devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, lequel par jugement du 28 juillet 2017 a rejeté sa demande en application des articles R 742-30 et R 742-32 du code de la sécurité sociale après avoir constaté que la demande avait été faite plus de 50 ans après la dernière activité de son mari à l'étranger (Algérie).
[…] la caisse nationale d'assurance vieillesse demande à la cour, sur le fondement des articles R.742-32 et D.742-14 du code de la sécurité sociale de confirmer le jugement rendu et de débouter M me X de l'intégralité de son appel, faisant valoir en substance que le dernier jour d'exercice de l'activité effectuée par M. […] L'article R. 742-32 du code de la sécurité sociale dans sa version issue du décret n°2010-1776 du 31 décembre 2010 dispose que les personnes mentionnées à l'article L. 742-2 doivent présenter leur demande dans un délai de dix ans à compter du dernier jour de l'exercice de leur activité à l'étranger, ou de celle de leur conjoint décédé.
[…] La caisse lui a opposé le caractère tardif de la demande, appliquant les dispositions l'article R.742-32 du code de la sécurité sociale selon lesquelles le délai de dépôt de la demande de rachat est fixé à 10 ans à compter du dernier jour de l'activité hors de France. […] Dispense M. Y X du paiement du droit d'appel prévu par l'article R 144-10, alinéa 2, du code de la sécurité sociale.
En application des articles L. 742-2 et R. 742-32 du code de la sécurité sociale, les demandes de rachat devaient être formulées dans un délai expirant le 1er janvier 2003 mais des dispositions sont intervenues pour pérenniser le dispositif de rachat et supprimer les délais de forclusion qui y étaient attachés. Il convient de rappeler également qu'il existe des mécanismes de solidarité générale pouvant jouer pour des assurés disposant de revenus très faibles.
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