Article L742-2 du Code de la sécurité sociale.
Article L742-1Article L742-3
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Modifié par : LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 72 (V)

NOTA

LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 art 72 : les présentes dispositions sont applicables aux demandes d'adhésion et de rachat déposées à compter d'une date fixée par décret et au plus tard au 1er janvier 2011.

Commentaires • 31

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Décisions • 112

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 3 septembre 2021, n° 16/14847Confirmation

[…] L'article L.742-1 du code de la sécurité sociale dispose que : […] dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsqu'elles ne peuvent prétendre au bénéfice des dispositions du 2° de l'article L. 381-1. […] 'Les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 742-1 qui adhèrent à l'assurance volontaire peuvent, […] L'article R. 742-32 du code de la sécurité sociale dans sa version issue du décret n°2010-1776 du 31 décembre 2010 dispose que les personnes mentionnées à l'article L. 742-2 doivent présenter leur demande dans un délai de dix ans à compter du dernier jour de l'exercice de leur activité à l'étranger, ou de celle de leur conjoint décédé.

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2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 février 1993, 91-13.663, InéditRejet

[…] X… n'ayant pu verser, en revanche, aux débats un seul bulletin de salaire et le moindre justificatif de cotisations, en sorte que la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil, L. 311-2, L. 742-1 et L. 742-2 du Code de la sécurité sociale ;

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3. Cour d'appel de Paris, 28 mars 2013, n° 10/04090Confirmation

[…] Par une décision prise en sa séance du 17 juin 2009 la Commission de Recours Amiable de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse a rejeté sa demande aux motifs que les conditions de l'article L 742-2 du code de la sécurité sociale ne sont pas réunies du fait de l'absence de salariat et de lien de subordination. Par un jugement du 11 janvier 2010 le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS a confirmé la décision de la Commission de Recours Amiable aux motifs qu'aucun des éléments versés ne permet de caractériser un lien de subordination ou une rémunération au sens de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale. […] Il demande à la Cour d'infirmer le jugement entrepris au visa des dispositions de l'article 742-12 du code de la sécurité sociale.

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Document parlementaire • 0

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