Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Modifié par : LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 72 (V)
Les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 742-1 qui adhèrent à l'assurance volontaire peuvent, pour les périodes durant lesquelles ils ont exercé, depuis le 1er juillet 1930, une activité salariée hors du territoire français, acquérir des droits à l'assurance vieillesse moyennant le versement des cotisations. Les cotisations sont égales à celles dues en application de l'article L. 351-14-1.
La même faculté est offerte, dans les mêmes conditions, aux personnes ayant été à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie pendant une durée déterminée par décret, qui ont exercé leur activité hors du territoire français et au conjoint survivant des salariés qui auraient pu bénéficier du présent article.
[…] L'article L.742-1 du code de la sécurité sociale dispose que : […] 'Les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 742-1 qui adhèrent à l'assurance volontaire peuvent, […] L'article R. 742-32 du code de la sécurité sociale dans sa version issue du décret n°2010-1776 du 31 décembre 2010 dispose que les personnes mentionnées à l'article L. 742-2 doivent présenter leur demande dans un délai de dix ans à compter du dernier jour de l'exercice de leur activité à l'étranger, […] 4°) les personnes ne bénéficiant pas d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse et qui participent à l'exercice d'une activité professionnelle non-salariée non-agricole mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 621-3 ; […]
[…] Charles X… en son sein et les allégations de ce dernier ne correspondent pas aux exigences légales, M. X… n'ayant pu verser, en revanche, aux débats un seul bulletin de salaire et le moindre justificatif de cotisations, en sorte que la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil, L. 311-2, L. 742-1 et L. 742-2 du Code de la sécurité sociale ;
[…] Par une décision prise en sa séance du 17 juin 2009 la Commission de Recours Amiable de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse a rejeté sa demande aux motifs que les conditions de l'article L 742-2 du code de la sécurité sociale ne sont pas réunies du fait de l'absence de salariat et de lien de subordination. […] Il demande à la Cour d'infirmer le jugement entrepris au visa des dispositions de l'article 742-12 du code de la sécurité sociale. […] Fixe le droit d'appel prévu par les dispositions de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelant qui succombe, au maximum du montant mensuel du plafond prévu par les dispositions de l'article L 241-3 et condamne Monsieur Y X à ce paiement.