Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé / Titre VI : Protection complémentaire en matière de santé et crédit d'impôt / Chapitre 1er : Dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé / Section 2 : Dispositions relatives aux ressources / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R861-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-1642 du 13 décembre 2021 - art. 1
Les ressources prises en compte pour la détermination du droit au bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé comprennent, sous les réserves et selon les modalités de calcul ci-après, l'ensemble des ressources nettes de prélèvements sociaux obligatoires de quelque nature qu'elles soient, des personnes composant le foyer, tel qu'il est défini à l'article R. 861-2, y compris les avantages en nature, libéralités et revenus mentionnés aux articles R. 861-5 à R. 861-6-1 ainsi que la contribution mentionnée au III de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale. Pour l'application du présent alinéa, les revenus du patrimoine et les produits de placement sont retenus pour leur montant imposable après application d'un abattement dont le taux est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Si le demandeur ne peut produire les éléments justificatifs des revenus du foyer, il atteste de l'impossibilité de produire ces pièces et de l'exactitude des revenus renseignés dans le formulaire homologué mentionné à l'article R. 861-16.
Commentaires • 3
Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conditions d'éligibilité de la CMU complémentaire. Le décret d'application n° 2004-1450 du 23 décembre 2004 fixe le montant des ressources prises en compte pour la détermination du droit au bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé et concernant l'article R. 861-4 du code de la sécurité sociale. Le contenu de ce décret ne paraît pas assez clair et donne ainsi lieu à interprétation par les services sociaux. Ainsi, contrairement aux régimes agricoles ou …
Lire la suite…Décisions • 62
MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie (cpam) de la Seine-Saint-Denis Il est fait au jugement attaqué d'avoir déclaré M me Y… U… recevable et bien fondée en son recours, d'avoir annulé la mise en demeure du 10 mars 2017 condamnant M me Y… U… au paiement de la somme de 1 000 euros au titre d'une pénalité financière appliquée dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale, d'avoir débouté la cpam de Seine-Saint-Denis de sa demande …
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3. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 21 octobre 2021, n° 19/00397
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Vous ne pouvez pas voyager si vous êtes en arrêt de travail Si vous voyagez pendant votre arrêt de travail, la CPAM peut vous réclamer le remboursement des indemnités journalières perçues. Image par Jan Vašek de Pixabay L'assuré qui voyage alors qu'il perçoit des indemnités journalières au titre de l'assurance maladie pour un arrêt de travail contrevient aux dispositions de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale qui font notamment obligation au bénéficiaire de se soumettre aux contrôles organisés par la caisse et de respecter les heures de sorties autorisées par le praticien. …
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