Article R861-14 du Code de la sécurité sociale

Article R861-14 du Code de la sécurité sociale.

Article R861-15

Entrée en vigueur le 1 novembre 2019

Modifié par : Décret n°2019-621 du 21 juin 2019 - art. 1

Le calcul des ressources des personnes non salariées des professions agricoles prises en compte pour leur admission au bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé prend en considération leurs revenus professionnels déterminés selon les dispositions de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre 1 du titre 3 du livre 7 du code rural et de la pêche maritime.

Entrée en vigueur le 1 novembre 2019
Modifié par :	Décret n°2019-621 du 21 juin 2019 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2022
Abrogé par :	Décret n°2021-1642 du 13 décembre 2021 - art. 1

2 textes citent l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 17

Afficher tout (17)

1. Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 12 mai 2020, n° 19/00671Confirmation

2. Tribunal Judiciaire d'Angers, Ctx protection sociale, 16 décembre 2024, n° 23/00714

3. Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 19 décembre 2019, n° 19/00098Infirmation

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (17)

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).