Entrée en vigueur le 1 novembre 2019
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2019-621 du 21 juin 2019 - art. 1
Le conseil d'administration a pour rôle :
1° D'adopter le budget de gestion administrative du fonds de la couverture maladie universelle complémentaire ;
2° D'examiner les prévisions de recettes et de dépenses des prestations couvertes par ce fonds ;
3° D'approuver le compte financier et le rapport annuel d'activité ;
4° De proposer au Gouvernement toutes mesures tendant à maintenir l'équilibre financier du fonds ;
5° D'accepter les dons et legs ;
6° D'autoriser le directeur à passer les conventions relatives à la gestion de la couverture des dépenses de santé prévue à l'article L. 861-3 qui lui sont soumises par celui-ci.
Les procès-verbaux des séances du conseil d'administration sont communiqués au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget dans les deux mois qui suivent la réunion du conseil.
[…] alors, selon le moyen, que selon les dispositions de l'article L. 862-4, I du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, […] la cour d'appel a violé les articles L. 862-4,I et R. 862-1 du code de la sécurité sociale ; […] La distinction opérée par le code des assurances en vertu de l'article R. 321-1 entre les branches accident et maladie est sans effet sur le présent litige. […] En l'espèce, il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les frais d'échéance des contrats ACCIDENT ET FAMILLE et SANTE PASS (chefs de redressement 3 et 4) et les frais accessoires non isolés des contrats AUTO et MOTO (chefs de redressement 6) qui sont imposés à l'assuré, […]