Article R862-10 du Code de la sécurité sociale

Article R862-10 du Code de la sécurité sociale.

Article R862-9

Article R862-11

Entrée en vigueur le 1 août 2019

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : Décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 - art. 20

Le fonds est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux dispositions du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

Entrée en vigueur le 1 août 2019
Est codifié par :	Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par :	Décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 - art. 20

Sortie de vigueur le 1 janvier 2021
Abrogé par :	Décret n°2020-1744 du 29 décembre 2020 - art. 1

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication dudit décret et, s'agissant des régies créées avant cette date, le premier jour du sixième mois suivant cette même date.

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