Entrée en vigueur le 1 juillet 2005
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2005-724 du 29 juin 2005 - art. 7 () JORF 30 juin 2005 en vigueur le 1er juillet 2005
[…] Après refus de l'URSSAF, la commission de recours amiable a confirmé ce refus, estimant que l'évolution de l'établissement de B C l'amène à accueillir des personnes dépendantes et non plus des résidents en foyer -logement. La CRA en déduisant que la condition de domicile n'est plus remplie , car les résidents d'un EHPAD n'ont plus un logement indépendant, au sens de l'article R 821-5-2 du code de la sécurité sociale et ne paient pas de loyer ; […] Dispense le F de B C qui succombe en son appel du paiement du droit prévu à l'article R. 144-10 du Code de la sécurité sociale.
[…] la CRA en déduisant que la condition de domicile n'est plus remplie, car les résidents d'un EHPAD n'ont plus un logement indépendant , au sens de l'article R 821-5-2 du code de la sécurité sociale et ne paient pas de loyer Le 19 juillet 2010 le tribunal des affaires de sécurité sociale des Côtes d'Y, saisi le 5 octobre 2009 par le centre communal d'action sociale de Saint X du PELEM d'un recours contre la décision de la commission de recours amiable de l'URSSAF des CÔTES d' Y , a débouté le CCAS de sa demande. […] Dispense le CCAS de Saint X du PELEM qui succombe en son appel du paiement du droit prévu à l'article R. 144-10 du Code de la sécurité sociale.
[…] U N I O N D É P A R T E M Y M ZE […] Lot-et-Garonne (la CAF 47) a supprimé à M. X l'allocation majoration pour vie autonome qu'il percevait jusqu'alors, motif pris de ce que la condition de logement indépendant, prévue par les articles L. 821-1-2 et R. 821-5-2 du code de la sécurité sociale, n'était plus remplie de par son accueil au sein de la résidence sociale de l'UDAF. […] Lot-et-Garonne du 5 octobre 2015 ;