Entrée en vigueur le 13 janvier 2007
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2007-56 du 12 janvier 2007 - art. 1 () JORF 13 janvier 2007
[…] Pôle 6 – Chambre 13 […] ressources, résidence… ) ; qu'ainsi, en application des articles L. 815-1 et R. 815-6 du code de la sécurité sociale, pour bénéficier de I'ASPA, […] soit mai 2016 ; que l'assuré ne saurait donc se prévaloir de son absence du territoire et donc de sa propre turpitude pour s'exonérer de sa responsabilité quant aux dates de contrôles et ainsi faire peser sur la caisse un prétendu vice de l'enquête ; qu'il est évident que si M. [W] [R] avait été présent sur le territoire lors de la première enquête, à savoir en novembre 2015, sa situation au titre de l'année en cours n'aurait posé aucune difficulté ; […] L'article R815-38 du même code dispose enfin que :
R815 -16 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R815 -17 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R815 -18 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R815 -19 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R815 -2 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R815 -20 (M) Modifie […]
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