Entrée en vigueur le 8 juillet 2019
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9
Le demandeur titulaire de plusieurs avantages de vieillesse adresse ou remet sa demande à l'organisme ou au service déterminé selon l'ordre de priorité suivant :
1° A la caisse de retraite de la mutualité sociale agricole lorsqu'il est titulaire d'une allocation ou retraite de vieillesse agricole des non-salariés et a la qualité d'exploitant agricole au jour de la demande ;
2° A la caisse de retraite du régime général lorsque l'un des avantages dont il bénéficie est servi par cet organisme ;
3° A l'organisme ou au service débiteur de l'avantage de vieillesse dont le montant trimestriel est le plus élevé au jour de la demande parmi ceux dont il est titulaire.
L'organisme ou le service ainsi défini procède à la liquidation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
R815 -16 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R815 -17 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R815 -18 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R815 -19 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R815 -2 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R815 -20 (M) Modifie […]
Lire la suite…[…] Il résulte de l'article L.815-11 alinéa 4 du code de la sécurité sociale que toute demande de remboursement de trop-perçu se prescrit par deux ans à compter de la date du paiement de l'allocation entre les mains du bénéficiaire sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration. […] Par application des dispositions combinées des articles R.815-38 et R.815-39 du code de la sécurité sociale, […] leur situation familiale ou leur résidence et les organismes et services mentionnés à l'article R.815-7 peuvent procéder, […] X-D Y soutient certes que les courriers des 20 mars 2017 et 2 juin 2017 n'ont pu interrompre le cours de la prescription faute de comporter les mentions obligatoires de l'article R.133-9-2 du code de la sécurité sociale et de préciser le motif et la nature exacte des versements indus.
[…] 2°) les assurés reconnus inaptes au travail dans les conditions prévues à l'article L. 351-7 ; […] b) L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) prévue à l'article L. 815-1. […] Que l'article R. 815-7 du code de la sécurité sociale prévoit que le demandeur titulaire de plusieurs avantages de vieillesse adresse ou remet sa demande à l'organisme ou au service déterminé selon l'ordre de priorité suivant :
[…] Or selon les dispositions de l'article L 815-7 du code de la sécurité sociale, 'l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est liquidée et servie par les organismes ou services débiteurs d'un avantage de vieillesse de base … sur demande expresse des intéressés', l'article R 815-7 de ce même code précisant : 'le demandeur titulaire de plusieurs avantages de vieillesse adresse ou remet sa demande à l'organisme ou au service déterminé selon l'ordre de priorité suivant : 1°) à la caisse de retraite de la MSA lorsqu'il est titulaire d'une allocation ou retraite de vieillesse agricole des non salariés et a la qualité d'exploitant agricole au jour de la demande ; […]
En cas de perception de plusieurs retraites françaises, l'article R. 815-7 du code de la sécurité sociale définit les organismes compétents). […]
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