Entrée en vigueur le 13 janvier 2007
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2007-56 du 12 janvier 2007 - art. 1 () JORF 13 janvier 2007
[…] Aux termes de l'article 815-12 ancien du code de la sécurité sociale applicable au moment des faits (repris dans l'article 8R815-13 pour l'allocation de solidarité aux personnes âgées) les arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire sont donc recouvrés en tout ou partie sur la succession de l'allocataire lorsque l'actif net est au moins égal à un montant fixé par décret (39.000€ au moment du décès de Madame X). […] Fixe le droit d'appel prévu par l'article R.144-10 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale à la charge de l'appelant qui succombe au 10 e du montant mensuel du plafond prévu à l'article L.241-3 et condamne Monsieur C X et Madame Y X au paiement chacun de ce droit ainsi fixé à la somme de 321,80€.
[…] Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, d'une part que selon l'article L. 815-12 alors applicable devenu L. 815-13 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement se prescrit par cinq ans à compter de l'enregistrement d'un écrit ou d'une déclaration mentionnant exactement la date et le lieu du décès du défunt ainsi que le nom et l'adresse de l'un au moins des ayants droits, d'autre part qu'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception mettant en demeure l'un au moins des ayants droits de payer une somme au titre de ce recouvrement vaut commandement interruptif de prescription au sens de l'article 2244 ancien du code civil ; […]
[…] Code de la sécurité sociale . - art. R815 -1 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R815 -10 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R815 -11 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R815 -12 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R815-13 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R815 […]
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