Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2019-1084 du 24 octobre 2019 - art. 2
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 815-7 sont applicables :
1° Aux personnes n'appartenant pas et n'ayant pas appartenu à une catégorie professionnelle entrant dans le champ de l'affiliation obligatoire à un régime de retraite de base institué par une disposition législative ou réglementaire ;
2° Aux personnes qui ne bénéficient pas de leur propre chef ou du chef de leur conjoint d'un avantage de vieillesse auprès d'un tel régime, ni n'ouvrent droit à la majoration pour conjoint à charge ;
3° Aux veuves de guerre titulaires d'une pension servie au titre du premier alinéa de l'article L. 141-19 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dès lors qu'elles ne relèvent ni d'une organisation autonome d'allocation vieillesse, ni d'un régime de vieillesse de sécurité sociale.
Le demandeur appartenant aux catégories mentionnées ci-dessus dépose sa demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées auprès de la mairie de son lieu de résidence. Il produit une déclaration sur l'honneur, conforme au modèle mis à sa disposition par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole dans les mairies.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R . 222-1 du code de justice administrative : […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 815 -7 du code de la sécurité sociale : « L'allocation de solidarité aux personnes âgées est liquidée et servie par les organismes ou services débiteurs d'un avantage de vieillesse de base résultant de dispositions législatives ou réglementaires, […] qu'aux termes de l'article R. 815-15 du même code : « Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 815 […]
[…] Considérant que l'article L. 815-7 du code de la sécurité sociale stipule que l'allocation de solidarité aux personnes âgées est liquidée et servie par la caisse des dépôts et consignations; Que l'article R815-15 du même code ,précise qu'un recours gracieux peut être formé auprès du directeur général de la caisse des dépôts et consignations et qu'en cas de rejet du recours ou à défaut de réponse dans un délai d'un mois, le requérant dispose des voies de recours prévues par les articles L. 142-1 et suivants; Que l'article R815-50 édicte que l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale est applicable aux contestations relatives à l'attribution, à la suspension, à la révision et à la récupération sur successions de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, un recours gracieux;
[…] La CARSAT du LANGUEDOC-X a interjeté appel du jugement le 15 avril 2015. […] et de condamner la CARSAT au paiement de la somme de 5000€ à titre de dommages intérêts au regard du caractère dilatoire de cet appel et de 1500e au titre de l'article 700 du code de procédure civile . […] conformément à l'article L815-1 du Code de la sécurité sociale, […] Selon l'article R815-33 du Code de la sécurité sociale, […] 3° Au premier jour du mois qui suit leur soixantième anniversaire, pour les personnes mentionnées à l'article R. 815-15. Pour les personnes mentionnées au second alinéa de l'article R. 815-1, […] Dit n'y avoir lieu à application de l'article R.144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale . […]
[…] R815 -10 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R815 -11 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R815 -12 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R815 -13 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R815 -14 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R815-15 (M) Modifie Code de la sécurité sociale […]
Lire la suite…