Entrée en vigueur le 13 janvier 2007
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2007-56 du 12 janvier 2007 - art. 1 () JORF 13 janvier 2007
[…] la Cour d'appel rappelle que, en application de l'article R 353-1-1 du Code de la sécurité sociale, la pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources calculé en application des dispositions de l'article R 353-1 dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R 815-20, […] R 815-18 et R 815-38 du Code de la sécurité sociale que si la date de la dernière révision de la pension de réversion ne peut être postérieure notamment à un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l'ensemble des avantages de retraite personnelle de base complémentaire lorsqu'il peut prétendre à de tels avantages, […]
Lire la suite…[…] de telle sorte qu'il y avait lieu d'écarter l'application de l'article R815-29 du Code de la sécurité sociale. La CARSAT soutenait encore que les ressources de Madame D dépassent le plafond de la pension de réversion, […] la Cour rappelle qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles R353-1-1 & R815-18 & R815-38 du Code de la sécurité sociale que si la date de la dernière révision de la pension de réversion ne peut être postérieure notamment à un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l'ensemble des avantages personnels de retraite de base complémentaire lorsqu'il peut prétendre à de tels avantages, […]
Lire la suite…[…] Pourvoi n° E 18-14.842 […] après avoir constaté que la Carsat avait été en possession de l'ensemble des éléments concernant les ressources de monsieur Q… le 29 octobre 2012, à la suite d'un questionnaire de contrôle, sans constater que monsieur Q… avait été informé préalablement par la Carsat de son obligation de déclarer spontanément ladite entrée en jouissance, la cour d'appel a violé les articles R. 353-1-1, R. 815-18 et R. 815-38 du code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions applicables à la cause.
[…] Représentée lors de l'audience par Madame [M] [R], rédactrice juridique munie à cet effet d'un pouvoir spécial […] L'article L.815-9 du code de la sécurité sociale dispose que : […] prises en compte dans les conditions fixées aux articles R. 815-22 à R. 815-25, dont elle, […] Il ressort de l'article R.815-18 du code de la sécurité sociale que le demandeur à l'ASPA doit faire connaître le montant des ressources dont il dispose, et l'article R.815-22 du même code prévoit expressément qu'« il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources, […] Le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées servie par la [18] à Madame [T] [D] doit par conséquent être confirmé.
[…] A compter du 1er juillet 2005, Mme [K] a bénéficié d'une pension de réversion d'un montant mensuel de 459,75 euros compte tenu du décès de son premier époux, M. [M], le 15 septembre 2003. Lors de sa demande de pension de réversion en date du 18 mai 2005, elle a précisé qu'elle était divorcée depuis le 5 juillet 1978. […] Selon l'article R. 353-1 du code de la sécurité sociale, la pension de réversion est attribuée lorsque le conjoint de l'assuré décédé ou disparu ne dispose pas de ressources dépassant un montant fixé par décret. Ces ressources sont appréciées selon les modalités et dans les conditions fixées par les articles R. 815-18 à R. 815-20, R. 815-22 à R. 815-25, R. 815-27 et au deuxième alinéa de l'article R. 815-29. Toutefois, elles ne comprennent pas :
[…] la Cour d'appel rappelle que, en application de l'article R353-1-1 du Code de la sécurité sociale, la pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources calculé en application des dispositions de l'article R 353-1 dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R815-20, R815-38, […] R815-18 et R815-38 du Code de la sécurité sociale que si la date de la dernière révision de la pension de réversion ne peut être postérieure notamment à un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l'ensemble des avantages de retraite personnelle de base complémentaire lorsqu'il peut prétendre à de tels avantages, […]
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