Entrée en vigueur le 13 janvier 2007
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2007-56 du 12 janvier 2007 - art. 1 () JORF 13 janvier 2007
Lorsqu'il s'agit d'autres revenus professionnels, ceux-ci sont appréciés comme en matière fiscale en faisant abstraction des exonérations, abattements et décotes et sans qu'il soit tenu compte de toute déduction ne correspondant pas à une charge réelle pour la période considérée.
L' article R. 353-1-1 du Code de la sécurité sociale dispose : « La pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources, calculé en application des dispositions de l'article R. 353-1, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R. 815-20, R. 815-38, R. 815-39 et R. 815-42. […] Les ressources évoquées par les articles ci-dessus sont appréciées conformément aux dispositions des articles R. 815-22 à R. 815-25, R. 815-27 et au deuxième alinéa de l'article R. 815-29, […]
Lire la suite…R. 815-24 du code de la sécurité sociale). Par ailleurs, tous les revenus professionnels ne sont retenusqu'après un abattement de 30 % si le conjoint survivant a au moins cinquante-cinq ans. Il n'y a donc pas de différence de traitement entre salariés et indépendants pour le droit à une pensionde réversion.
Lire la suite…[…] A R R Ê T […] Au contraire, la caisse, au visa de l'article R815-24 du code de la sécurité sociale, et de la réponse du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi citée par l'appelante, publiée le 9 septembre 2008, […] Ces ressources sont appréciées selon les modalités et dans les conditions fixées par les articles R. 815-18 à R. 815-20, R. 815-22 à R. 815-25, R. 815-27 et au deuxième alinéa de l'article R. 815-29. […] Enfin, selon l'article R. 815-24 du code de la sécurité sociale :
[…] Attendu qu'aux termes de l'article L 815-11 du code de la sécurité sociale, l'allocation de solidarité aux personnes âgées peut être révisée, […] Qu'il résulte de l'article R. 815-24 alinéa 1 du même code que, lorsqu'il s'agit de salaires ou de gains assimilés à des salaires par la législation de sécurité sociale, […] Que X Y supportera les dépens de l'instance, étant précisé que l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale a été abrogé par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, dont l'article 17 III prévoit que les dispositions relatives à la procédure devant les juridictions sont applicables aux instances en cours ;
[…] Attendu en outre que l'article R815-24 du code code de la sécurité sociale stipule que lorsqu'il s'agit de salaires ou de gains assimilés à des salaires par la législation de sécurité sociale, les revenus professionnels sont appréciés d'après les règles suivies pour le calcul des cotisations d'assurances sociales; […] Attendu que celles ci s'élèvent en brut à la somme de 20250,52 €, en ce comprise l'allocation de retour à l'emploi afférente au mois d'août 2009, et déduction faite de l'abattement de 30% prévu à 'article R 353--1 dans la mesure où l'intéressé est âgé de plus se 55ans;
[…] est réduite à due concurrence du dépassement. » L'article R . 353-1 du code de la sécurité sociale énonce : « La pension de réversion est attribuée lorsque le conjoint de l'assuré décédé ou disparu ne dispose pas de ressources dépassant un montant fixé par décret. Ces ressources sont appréciées selon les modalités et dans les conditions fixées par les articles R. 815 -18 à R. 815 -20, […] qui sont alors comparées au montant annuel de ce plafond. » L'article R815 -18 du code de la sécurité sociale […]
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