Entrée en vigueur le 30 mai 2014
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 28
Cette notification fait apparaître la nature et le montant des ressources considérées pour l'attribution de l'allocation.
L'allocation de solidarité aux personnes âgées s'ajoute au montant de la pension inscrite au grand-livre de la dette publique et suit les mêmes règles de paiement que celle-ci.
[…] Considérant que l'article R. 815-35 du code de la sécurité sociale dispose que la date de l'entrée en jouissance de l'allocation supplémentaire ne peut être antérieure au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande, ce pour quoi M me Y a obtenu cette allocation à compter du 1 er août 2004 compte tenu de la date de dépôt de sa demande (13 juillet 2004) ; […] Dispense M me Y du paiement du droit d'appel prévu par l'article R. 144-10, alinéa 2, du code de la sécurité sociale.
[…] Et attendu qu'en application de l'article R. 815-35 du Code de la sécurité sociale, la date de l'entrée en jouissance de l'allocation supplémentaire ne pouvant être antérieure au 1er jour du mois suivant la date de réception de la demande, c'est a bon droit que la cour d'appel, qui a constaté que M me X…
[…] Et attendu qu'en application de l'article R. 815-35 du Code de la sécurité sociale, la date de l'entrée en jouissance de l'allocation supplémentaire ne pouvant être antérieure au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande, c'est à bon droit que la cour d'appel qui a constaté que M. X… avait présenté pour la première fois sa demande le 1er septembre 1993, a exactement décidé que cette allocation devait lui être versée à compter du 1er octobre 1993 ;
[…] art. R815 -3 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R815 -30 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R815 -31 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R815 -32 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R815 -34 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. […] R815-35 […]
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