Entrée en vigueur le 13 janvier 2007
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2007-56 du 12 janvier 2007 - art. 1 () JORF 13 janvier 2007
Le décret pris en application de l'article 815-2 du code de la sécurité sociale qui aligne le montant des sommes totales à verser, confirme bien ce point. Il lui demande donc si des mesures rectificatives seront prises prochainement afin de corriger ce dispositif. - Question transmise à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. La pension d'invalidité et l'allocation aux adultes handicapés (AAH) obéissent à deux logiques différentes. L'une relève de l'assurance : c'est la pension d'invalidité.
Lire la suite…Celles-ci notent d'ailleurs que le décret pris en application de l'article 815-2 du code de la sécurité sociale, qui a aligné le montant des sommes à verser, confirme bien ce point. Ils souhaitent donc le strict respect de l'égalité. Il le remercie de bien vouloir indiquer les mesures envisagées afin de prendre en compte ces attentes. La pension d'invalidité et l'allocation aux adultes handicapés (AAH) obéissent à deux logiques différentes. L'une relève de l'assurance : c'est la pension d'invalidité.
Lire la suite…[…] il suffit de rappeler que D E née Y décédée le XXX avait de son vivant sollicité et obtenu le bénéfice de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L815-2 et R.815-2 du Code de la Sécurité Sociale, […] 50F ; le 13 novembre 2000 la CNAV se fondant sur les articles L.815-12 et D.815-2 dudit Code prévoyant que les arrérages servis sont recouvrés en tout ou partie sur la succession de l'allocataire lorsque l'actif net est au moins égal à 250.000 F et pour la partie de l'actif net successoral excédant ce chiffre a notifié sa créance à l'héritière, C A, fille unique d'D E ; […] — 'Vu les articles R.355-4 et L.815-2 et L161-17 du Code de la Sécurité Sociale ;
[…] ARRET DU 19/02/2009 […] A R R E T […] sous réserve des dispositions de l'article 815-2 du Code de la sécurité sociale, le schéma directeur départemental des structures agricoles, fixé après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture instituée par l'article L. 313-1 du présent Code, détermine la superficie dont un agriculteur est autorisé à poursuivre l'exploitation ou la mise en valeur, sans que cela fasse obstacle au service des prestations d'assurance vieillesse liquidées par un régime obligatoire, dans la limite maximale du cinquième de la surface minimum d'installation ;
[…] Au soutien de son appel, il fait valoir qu'il remplit les conditions d'octroi de l'allocation supplémentaire fixées par les articles L.815-2 et R.815-2 du code de la sécurité sociale dès lors qu'il était, au jour de la demande, âgé de 60 ans et déclaré inapte au travail dès 2003. […] P A R C E S M O T I F S
Ses responsables notent d'ailleurs que le décret pris en application de l'article 815-2 du code de la sécurité sociale, qui a aligné le montant des sommes à verser, confirme bien ce point. […]
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