Entrée en vigueur le 13 janvier 2007
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2007-56 du 12 janvier 2007 - art. 1 () JORF 13 janvier 2007
Pour les personnes mentionnées à l'article R. 815-15, l'allocation est payée par le service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées à terme échu le premier jour de chaque mois.
[…] Considérant qu'il résulte des textes législatifs et réglementaires alors applicables (notamment les articles L. 815-12 et R. 815-36 du code de la sécurité sociale) que les arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire sont recouvrés en tout ou en partie sur la succession de l'allocataire lorsque l'actif net successoral est au moins égal à un montant fixé par décret (38.112,25 euros en l'espèce) ;
[…] Monsieur [R] [B] […] Après avoir rappelé que les conditions de résidence et d'invalidité prévues à l'article L 815-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige n'ont jamais été contestées par la CRAMIF, […] Il se prévaut de l'article R 815-36 du code de la sécurité sociale alors en vigueur qui dispose que la notification attributive de l'allocation supplémentaire constitue titre pour le bénéficiaire et invoque la décision du 2 février 1995 par laquelle la CRAMIF lui attribue cette allocation à effet du 1er septembre 1994. […]
[…] qu'en ne l'admettant pas, la cour d'appel a violé l'article 2257 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ; […] AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R.815-36 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, « l'organisme ou le service liquidateur notifie à l'intéressé sa décision d'attribution ou de rejet de l'allocation supplémentaire » ; que selon l'alinéa 2, la notification attributive constitue titre pour le bénéficiaire ; […] où à défaut était devenue définitive, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R.142-1 et R.815-35 ancien du code de la sécurité sociale ;
[…] art. R815 -30 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R815 -31 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R815 -32 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R815 -34 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. […] R815 -35 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R815-36 […]
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