Entrée en vigueur le 13 janvier 2007
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2007-56 du 12 janvier 2007 - art. 1 () JORF 13 janvier 2007
Toute personne, institution ou organisme tenu à déclaration en application des articles L. 815-18 et R. 815-20 et, dans le cas où la déclaration incombe à une personne morale, la ou les personnes chargées de son administration ou de sa direction sont passibles d'une amende prévue pour les contraventions de 4e classe par titulaire d'un avantage de vieillesse pour lequel la déclaration n'a pas été fournie.
[…] art. […] R815 -44 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R815 -45 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R815 -46 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R815 -47 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R815 -48 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R815-49 […]
Lire la suite…