Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2020-1798 du 29 décembre 2020 - art. 1
[…] R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E […] Au soutien de ses prétentions, il fait valoir qu'en application de l'article L.815-24 du code de la sécurité sociale, […] L'article R.815-58 du code de la sécurité sociale précise que cette invalidité doit réduire au moins des deux tiers la capacité de travail ou de gain du demandeur et que, pour les assurés mentionnés aux articles R.815-2 et R.815-11, […] Par conséquent, il convient d'annuler la décision de refus de la [8] du 26 avril 2024 et de juger que M. [N] a droit à l'allocation supplémentaire d'invalidité à compter du 1er octobre 2022, conformément à l'article R.815-59 du code de la sécurité sociale.
[…] L. 124-1 du code de la sécurité sociale) […] Au visa des articles L.815-24-1, R.815-29, R.815-61 et R.815-59 du code de sécurité sociale, elle explique qu'eu égard à la date de la demande d'ASI, les ressources trimestrielles de Monsieur [Q] sur la période d'octobre à décembre 2023 doivent être évaluées à la somme de 3 067,80 euros, incluant les revenus d'activité salariée après abattement et la pension d'invalidité, et qu'elles dépassent le plafond fixé, au jour de la demande, à la somme de 2 580,02 euros pour une personne seule. […]
[…] - art. R815 -54 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R815 -55 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R815 -56 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R815 -57 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R815 -58 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R815-59 […]
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