Article R815-71 du Code de la sécurité sociale

Article R815-71 du Code de la sécurité sociale.

Article R815-70

Article R815-72

Entrée en vigueur le 13 janvier 2007

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Décret n°2007-56 du 12 janvier 2007 - art. 1 () JORF 13 janvier 2007

Les excédents de subventions forfaitaires qui ne peuvent être laissés à la disposition des organismes et services peuvent être imputés sur le montant des subventions allouées au titre de l'année suivante.

Entrée en vigueur le 13 janvier 2007
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°2007-56 du 12 janvier 2007 - art. 1 () JORF 13 janvier 2007

Sortie de vigueur le 1 janvier 2021
Abrogé par :	Décret n°2020-1798 du 29 décembre 2020 - art. 1

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[…] R815 -4 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R815 -40 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R815 -41 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R815 -42 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R815 -43 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. […] R815-71 (M) Modifie Code de la sécurité sociale […]

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