Entrée en vigueur le 1 juillet 2005
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2005-724 du 29 juin 2005 - art. 3 () JORF 30 juin 2005 en vigueur le 1er juillet 2005
[…] A termes de l'article L. 823-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. /Ce barème est établi en prenant en considération : /1° La situation de famille du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ; […] A termes de l'article R. 823-4 du même code: » Sont considérés comme personnes à charge, sous réserve qu'ils vivent habituellement au foyer : /1° Les enfants de moins de vingt et un ans et considérés comme à charge au sens des 1° et 2° de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 823-2 du présent code ; […] A termes de l'article R. 821-3 du même code : » En cas de séparation, […]
[…] L'article D 821-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale dispose que le pourcentage d'incapacité est apprécié d'après le guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles. […] L'article R 821-3 du code de la sécurité sociale prévoit que le modèle de la demande d'AAH et la liste des pièces justificatives à joindre sont fixés par arrêté, tandis que l'article R 146-26 du code de l'action sociale et des familles prévoit qu'elle est accompagnée d'un certificat médical de moins d'un an qui est établi sur un formulaire CERFA normé n° 15695-01.
[…] aux termes de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation, […] Aux termes de l'article R. 351-8 du même code, […] doivent être considérés comme à charge au sens des 1° et 2° de l'article L. 512-3 et de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale et ont un âge inférieur à l'âge limite fixé au premier alinéa de l'article D. 542-4 du code de la sécurité sociale en application du dernier alinéa de l'article L. 512-3 du même code ; […] dont les dispositions ont été reprises à l'article R. 821-3 du même code : » () en cas de séparation légale ou de fait des conjoints entraînant la création de deux foyers distincts et l'occupation de deux résidences principales constatées par l'organisme payeur lors de l'ouverture du droit ou du début de la période de paiement, […]