Entrée en vigueur le 1 septembre 2016
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2016-748 du 6 juin 2016 - art. 15
Les changements dans la structure des locaux ou dans leurs conditions de peuplement doivent être déclarés dans le délai d'un mois.
Les changements survenus au cours de la période de paiement de l'allocation dans la situation de l'allocataire ou de son conjoint font l'objet de justifications fournies avec la demande de révision du montant de l'allocation.
L'allocataire qui entend se prévaloir des dispositions de l'article R. 532-7 doit produire toutes justifications des changements survenus au cours de la période de paiement dans la situation de ses ressources.
Les déménagements et les résiliations de bail doivent être déclarés par le bailleur à l'organisme payeur dans le délai d'un mois à compter de la date du déménagement ou de la résiliation du bail. Ce délai peut être prolongé d'un mois si le bailleur apporte la preuve qu'il n'était manifestement pas en mesure de signaler ce déménagement ou cette résiliation dans le premier délai d'un mois. La déclaration doit être accompagnée des justifications nécessaires à la révision de l'allocation de logement.
Le délai prévu au sixième alinéa de l'article L. 835-2 est fixé à un mois à compter de la date de remboursement du solde du prêt.
[…] Il est constant qu'elle bénéficiait alors de la règle de la neutralisation des ressources prévue à l'article R.532-7 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article R.831-14 disant qu'en cas de chômage total depuis au moins deux mois consécutifs sans indemnisation, il n'est pas tenu compte des revenus d'activité professionnelle perçus par l'intéressé durant l'année civile de référence, et ce pour ajuster l'aide au revers de fortune subit de l'administré. Il est donc acquis aux débats qu'elle s'était ainsi présentée, sur l'ensemble de ces périodes. […] Au contraire, il est acquis qu'elle n'avisa pas la caisse des changements survenus au cours de la période de paiement conformément à l'article R.831-12 du code de la sécurité sociale.
[…] Vu les articles L. 831-1 et R. 831-12 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1235 et 1376 du Code civil ; […] Qu'en statuant ainsi, alors que l'allocataire n'a déclaré à la Caisse d'allocations familiales son déménagement que le 12 mars 1996 et n'a produit l'ensemble des justifications afférentes que le 8 décembre 1998, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
[…] Et/ou aux visas de toutes les dispositions citées dans ses écritures, notamment des articles R 532-7 alinéa 4 in fine du code de la sécurité sociale auquel renvoient expressément les articles R. 831-12 et R. 831-14 du même code, applicables, pris ensemble avec l'article R. 523-2 et suivants du code du travail, dans leur version en vigueur aux périodes des versements ASS qui auraient dû intervenir entre septembre 2009 et avril 2012, L. 831-1 et suivants, et L. 835-3 alinéa 3 et dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, en vigueur à la même époque :