Article R834-13-1 du Code de la sécurité sociale

Article R834-13-1 du Code de la sécurité sociale.

Article R834-13Article R834-14

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Modifié par : Décret n°2008-1502 du 30 décembre 2008 - art. 3

Les articles R. 834-7 (dernier alinéa), R. 834-8, R. 834-9, R. 834-11, R. 834-12 et R. 834-13 sont applicables pour le recouvrement de la contribution prévue au 2° du deuxième alinéa de l'article L. 834-1.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par :	Décret n°2008-1502 du 30 décembre 2008 - art. 3

Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Abrogé par :	Décret n°2017-858 du 9 mai 2017 - art. 6

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Commentaire de la décision n° 2017-657 QPC du 3 octobre 2017, Société Valeo systèmes de contrôle moteur [Cotisation et contribution finançant l’allocation de…

Conseil Constitutionnel · 6 octobre 2017

[…] ont modifié le taux de la contribution supplémentaire à la charge des employeurs. 2. – Le financement de l'allocation de logement résultant des lois du 24 décembre 2007 et du 29 décembre 2010 (objet de la QPC commentée) Le régime de la cotisation et de la contribution à la charge des employeurs finançant l'allocation de logement est fixé par les articles L. 834-1 et R. 834-7 à R. 834-13-1 du CSS. […] Le taux de la cotisation est fixé à 0, […] elle a soulevé une QPC portant sur l'article L. 834-1 du CSS. […] l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale résultant de l'article 209 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 susvisée » 19 .

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).