Article R922-10 du Code de la sécurité sociale

Article R922-10 du Code de la sécurité sociale.

Article R922-9

Article R922-11

Entrée en vigueur le 10 septembre 2004

Est créé par : Décret n°2004-965 du 9 septembre 2004 - art. 1 () JORF 10 septembre 2004

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Les conditions de liquidation des fédérations d'institutions de retraite complémentaire sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Entrée en vigueur le 10 septembre 2004
Est créé par :	Décret n°2004-965 du 9 septembre 2004 - art. 1 () JORF 10 septembre 2004
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

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