Entrée en vigueur le 10 septembre 2004
Est créé par : Décret n°2004-965 du 9 septembre 2004 - art. 1 () JORF 10 septembre 2004
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
- le siège social, la dénomination et l'objet de l'institution de retraite complémentaire ou de la fédération ;
- la composition, le mode de désignation et les modalités de fonctionnement de l'assemblée générale ou de l'instance paritaire en tenant lieu et du conseil d'administration ;
- les attributions du président et du directeur de l'institution ou de la fédération et les modalités selon lesquelles le conseil d'administration leur délègue ses pouvoirs ;
- les attributions du conseil d'administration qui ne peuvent être déléguées au bureau.
[…] D E P A R I S […] Conformément aux dispositions de l'article R. 922-6 du code de la sécurité sociale, les statuts de l'ARRCO doivent être approuvés par la commission paritaire du régime ARRCO, […] au MEDEF et à la Z Générale des Petites et Moyennes Entreprises (ci-après désignée la CGPME) et ses dernières conclusions notifiées le 2 septembre 2014, l'UPA demande au tribunal, au visa des articles L. 922-4 et suivants et R. 922-11 du code de la sécurité sociale et des articles 1134, 1156 et 1157 du code civil, […] le MEDEF a été contraint d'envoyer un courriel, le 2 octobre 2013 à 11 heures 03, afin de rappeler à l'UPA que “la date de renouvellement du conseil d'administration de l'ARRCO étant échue, […]