Entrée en vigueur le 6 avril 1996
Est créé par : Décret n°96-294 du 2 avril 1996 - art. 2 () JORF 6 avril 1996
Est créé par : Décret n°96-294 du 2 avril 1996 - art. 1 () JORF 6 avril 1996
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Dans les statuts d'une institution ou d'une union, il ne peut être stipulé aucun avantage particulier au profit des membres, adhérents ou participants, fondateurs de celle-ci.
[…] suivants : 1 ) Institution de retraites et de prévoyance des voyageurs, […] La commission ajoute enfin que si l'article R . 922-60 du code de la sécurité sociale prévoit que : « Tout membre adhérent ou participant a le droit d'obtenir communication des statuts, […] la commission relève que l'INPR (Institution nationale de prévoyance des représentants) est une institution de prévoyance au sens des articles L. 931-1 et suivants du code de la sécurité sociale . […] en application de l'article L. 931 […]
— copie des documents suivants : 1) un relevé complet des indemnités de "prévoyance" versées pour son compte par l'ICIRS-Prévoyance à son employeur, […] la commission relève que l'ICIRS-Prévoyance est une institution de prévoyance au sens des articles L. 931-1 et suivants du code de la sécurité sociale. […] en application de l'article L. 931-4, ces institutions ne peuvent commencer leurs opérations qu'après avoir obtenu un agrément délivré par le ministre chargé de la sécurité sociale et que si l'article R. 931-1-5 prévoit qu'un arrêté du même ministre " détermine les mentions et les rubriques que doivent comporter les statuts d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance ", […]