Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Dans le mois qui suit la constitution de toute institution de prévoyance et union d'institutions de prévoyance, une copie certifiée de la convention, de l'accord ou de la délibération mentionnée à l'article R. 931-1-3 et à l'article R. 931-1-4 ainsi que des statuts est déposée en double exemplaire au greffe du tribunal judiciaire du siège social.
Sont soumises aux mêmes formalités toutes décisions modifiant ces documents ainsi que les statuts mis à jour. Les décisions ayant pour objet la fusion, la scission ou la dissolution de l'institution ou de l'union obéissent également à ces formalités.
[…] et des salariés finançant ces allocations (CE, […] 10 juin 1994, […] La commission ajoute enfin que si l'article R . 922-60 du code de la sécurité sociale prévoit que : « Tout membre adhérent ou participant a le droit d'obtenir communication des statuts, […] la commission relève que l'INPR (Institution nationale de prévoyance des représentants) est une institution de prévoyance au sens des articles L. 931-1 et suivants du code de la sécurité sociale . […] en application de l'article L. 931 […]
[…] 1° Chambre B […] L'affaire a été débattue le 10 Février 2010 en audience publique. […] constater que Prado Prévoyance et Prémalliance Prévoyance ne justifient pas que l'assemblée générale de Prado Prévoyance aurait, dans les conditions fixées au 1 er alinéa de l'article R.931-3-41 du code de la sécurité sociale décidé, outre le transfert de portefeuille d'opérations de l'institution et la fusion entre Prado Prévoyance et Prémalliance Prévoyance , la dissolution de Prado Prévoyance et qu'en tout état de cause que Prado Prévoyance et Prémalliance Prévoyance ne justifient pas du respect des procédures de publicité prévues aux articles R.931-1-10 et R.931-1-11 du code de la sécurité sociale,
[…] 1° Chambre B […] L'affaire a été débattue le 10 Février 2010 en audience publique. […] constater que Prado Prévoyance et Prémalliance Prévoyance ne justifient pas que l'assemblée générale de Prado Prévoyance aurait, dans les conditions fixées au 1 er alinéa de l'article R.931-3-41 du code de la sécurité sociale décidé, outre le transfert de portefeuille d'opérations de l'institution et la fusion entre Prado Prévoyance et Prémalliance Prévoyance , la dissolution de Prado Prévoyance et qu'en tout état de cause que Prado Prévoyance et Prémalliance Prévoyance ne justifient pas du respect des procédures de publicité prévues aux articles R.931-1-10 et R.931-1-11 du code de la sécurité sociale,