Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire / Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions / Chapitre I : Institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance / Section 2 : Agrément administratif / Sous-section 1 : Agrément administratif des institutions de prévoyance et unions d'assurance
Article R931-2-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 14
Sous réserve des dispositions de la présente section, les articles R. 321-1-1 à R. 321-5, R. 321-14 et R. 321-16 à R. 321-18 du code des assurances sont applicables aux institutions de prévoyance et unions mentionnées à l'article L. 931-4.
Pour l'application de l'alinéa précédent, la référence : " R. 321-1 du code des assurances " est remplacée par la référence : " R. 931-2-1 du code de la sécurité sociale " et il y a lieu d'entendre " institution de prévoyance ou union mentionnée à l'article L. 931-4 " là où est mentionné dans le code des assurances le mot : " entreprise ", " le bulletin d'adhésion à un règlement ou le contrat collectif " là où est mentionné dans le code des assurances le mot : " contrat ", " les institutions de prévoyance et les unions mentionnées à l'article L. 931-4 " là où est mentionné : " les entreprises mentionnées aux 1°, 3° et 4° de l'article L. 310-2 ", " les risques mentionnés au a et b de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale " là où est mentionné : " les risques mentionnés au 1° et au 2° de l'article L. 310-1 " et " agréments mentionnés à l'article L. 931-4 " là où est mentionné : " agréments mentionnés aux articles L. 321-1, L. 321-7 et L. 321-9 ".
Commentaire • 0
Décisions • 21
[…] • les articles R.321-1 et R.321-14 du code des assurances, les articles R.931-2-1 et R.931-2-2 du code de la sécurité sociale, et les articles R.211-2 et R.211-3 du code de la mutualité permettent aux organismes qui en dépendent de pratiquer les activités d'assurance branche entière, c'est-à-dire qu'ils ne sont nullement limités à l'assurance complémentaire.
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Bretagne·
- Directive·
- Travailleur indépendant·
- Cotisations·
- Urssaf·
- Union européenne·
- Communauté européenne·
- Affiliation·
- Monopole
[…] — Les articles R 321-1 et R 321-14 du code des assurances, les articles R 931-2-1 et R 931-2-2 du code de la sécurité sociale, et les articles R 211-2 et R 211-3 du code de la mutualité permettent aux organismes qui en dépendent de pratiquer les activités d'assurance branche entière, c'est à dire qu'ils ne sont nullement limités à l'assurance complémentaire.
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Assurances·
- Directive·
- Affiliation·
- Recours·
- Union européenne·
- Primauté du droit·
- Commission·
- Appel·
- Etats membres
3. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 13 février 2020, n° 17/03071
[…] — au demeurant, les articles R321-1 et R321-14 du code des assurances, les articles R931-2-1 et R931-2-2 du code de la sécurité sociale et les articles R211-2 et R211-3 du code de la mutualité permettent aux organismes qui en dépendent de pratiquer les activités d'assurance « branche entière » c'est-à-dire qu'ils ne sont nullement limités à l'assurance complémentaire.
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Directive·
- Assurances·
- Urssaf·
- Contrainte·
- Cotisations·
- Affiliation·
- Primauté du droit·
- Droit communautaire·
- Primauté