Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 14
Les fonctions d'administrateur d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance sont gratuites. Toutefois, les administrateurs ont droit au remboursement des frais de déplacement ou de séjour ainsi que des pertes de salaires subies à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. Toute clause contraire est réputée non écrite et toute décision contraire est nulle.
[…] le code de la sécurité sociale (CSS), notamment ses articles R. 931-3 -22 et R. 931-3 -23, […] que ces dispositions figurent désormais à l'article R. 931-3-21 de ce code ; […] Autorité de contrôle prudentiel et de résolution 3 […] l'article L. 931 -1 du CSS énonce que « Les institutions de prévoyance sont des personnes morales de droit privé ayant un but non lucratif, administrées paritairement par des membres adhérents et des membres participants définis à l'article L. 931-3 […]