Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
L'assemblée générale des institutions de prévoyance est composée soit de l'ensemble des membres adhérents et des membres participants, soit de délégués désignés ou élus représentant les membres adhérents et les membres participants.
Dans tous les cas, ne peuvent participer à l'assemblée générale que les membres à jour de leurs cotisations.
Dans tous les cas, ne peuvent participer à l'assemblée générale que les membres à jour de leurs cotisations.
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 13 juin 2019, n° 18/00467Confirmation
[…] articles L 931 -1 et suivants du code de la sécurité sociale , […] En l'absence d'exigence relative à l'appréciation de la représentativité dans l'article R 931-3-38 du code de la sécurité sociale et par souci de parvenir à une représentation la plus large possible au sein de l'assemblée générale de l'ensemble des membres participants de l'institution conformément à l'article R 931 -1-39 du code de la sécurité sociale , […] Aux termes des dispositions de l'article R 931-3 […]
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