Article R931-12-10 du Code de la sécurité sociale

Article R931-12-10 du Code de la sécurité sociale.

Article R931-12-9

Article R931-12-11

Entrée en vigueur le 8 avril 2005

Est créé par : Décret n°2005-327 du 31 mars 2005 - art. 1 () JORF 8 avril 2005

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Les décisions du fonds paritaire de garantie sont communiquées au ministre chargé de la sécurité sociale.

Entrée en vigueur le 8 avril 2005
Est créé par :	Décret n°2005-327 du 31 mars 2005 - art. 1 () JORF 8 avril 2005
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

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