Entrée en vigueur le 1 décembre 2020
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2020-1438 du 24 novembre 2020 - art. 2
La résiliation par l'adhérent d'une adhésion à un règlement ou d'un contrat souscrit auprès d'une institution de prévoyance ou d'une union s'effectue selon l'une des modalités prévues à l'article L. 932-12-2, au moins deux mois avant la date d'échéance. La résiliation par l'institution ou l'union s'effectue par lettre recommandée, au moins deux mois avant la date d'échéance. Le cachet de la poste ou la date d'expédition de l'envoi recommandé électronique fait foi du respect de ce préavis.
[…] C O N T R E […] — qu'elle avait régulièrement résilié le contrat de garanties collectives au niveau de la branche à effet du 01 octobre 2015 en respectant le délai de préavis de 6 mois prévu par l'article 10 du contrat, […] Or, la SARL ARCOSUR n'est pas partie au contrat de garanties collectives qui a été régularisé entre les partenaires sociaux de la branche et l'institution de prévoyance AG2R REUNICA PREVOYANCE. Elle ne peut donc être considérée comme faisant partie de toutes les autres parties prenantes du présent « Contrat de garanties collectives », son adhésion étant une adhésion obligatoire tel que prévu par l'article L312-1 du Code de la Sécurité Sociale. […] L'article R932-1-6 du Code de la Sécurité Sociale prévoit :
[…] cinq avis précités du 6 novembre 2017, […] in Dalloz actualité 01 mars 2024). […] si un assureur a le droit de résilier un contrat de protection sociale complémentaire en cours en application de l'article L. 641-11- 1 , […] il conserve également le droit de résilier ce contrat en application de la faculté de résiliation annuelle prévue à l'article L. 932 -12 du code de la sécurité sociale , à condition toutefois de se conformer aux modalités d'exercice de ce droit fixées à l'article R. 932-1-6 […]
[…] — ordonné l'exécution provisoire de la présente décision en application des articles R.1454-28 du code du travail et 515 du code de procédure civile, […] Le contrat de travail du 7 mai 2014 stipule, en son article 6 relatif à la rémunération, […] L'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, créé par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, permet aux salariés garantis collectivement dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du même code contre les risques décès, […] L'article R. 932-1-6 du code de la sécurité sociale prévoit que la résiliation du contrat par l'institution de prévoyance s'effectue par lettre recommandée au moins deux mois avant la date d'échéance. […]