Article R932-2-4 du Code de la sécurité sociale

Article R932-2-4 du Code de la sécurité sociale.

Article R932-2-3

Article R932-2-5

Entrée en vigueur le 1 décembre 2005

Est créé par : Décret n°2005-1450 du 25 novembre 2005 - art. 4 () JORF 26 novembre 2005 en vigueur le 1er décembre 2005

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

L'absence matérielle des éléments d'information prévus au III de l'article L. 932-15-1 est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Entrée en vigueur le 1 décembre 2005
Est créé par :	Décret n°2005-1450 du 25 novembre 2005 - art. 4 () JORF 26 novembre 2005 en vigueur le 1er décembre 2005
Est codifié par :	Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Sortie de vigueur le 19 juin 2026
Abrogé par :	Décret n°2026-3 du 5 janvier 2026 - art. 17

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1. Code de la sécurité sociale Modifications

Droit.org

[…] 🌍 Modification article R932 -2-4 du Code de la sécurité sociale (2026-01-06) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/14: ) L'absence matérielle des éléments d'information prévus au III de l'article L. 932 -15-1 est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième 🌍 Modification article D241-7 du Code de la sécurité sociale (2026-01-01) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/14: ) I. - Le montant prévu au deuxième alinéa du I l'article L. 241-13 est fixé à trois fois […] dispositions de l'article R […]

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