Article R932-4-3 du Code de la sécurité sociale

Article R932-4-3 du Code de la sécurité sociale.

Article R932-4-2-5

Article R932-4-4

Entrée en vigueur le 31 décembre 2017

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017 - art. 4

Les prélèvements à appliquer aux cotisations sont déterminés dans les conditions et limites définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2017
Est codifié par :	Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par :	Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017 - art. 4

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