Article R932-4-12 du Code de la sécurité sociale

Article R932-4-12 du Code de la sécurité sociale.

Article R932-4-11

Article R932-4-13

Entrée en vigueur le 14 septembre 1996

Est créé par : Décret n°96-800 du 9 septembre 1996 - art. 5 () JORF 14 septembre 1996

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Le montant de la prestation est égal, pour chaque bénéficiaire, au produit du nombre d'unités de rente inscrites à son compte par la valeur de service de l'unité déterminée par le règlement auquel il a adhéré.

Entrée en vigueur le 14 septembre 1996
Est créé par :	Décret n°96-800 du 9 septembre 1996 - art. 5 () JORF 14 septembre 1996
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

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