Article R932-5-5 du Code de la sécurité sociale

Article R932-5-5 du Code de la sécurité sociale.

Article R932-4-21

Article R932-5-6

Entrée en vigueur le 29 juin 2006

Est créé par : Décret n°2006-740 du 27 juin 2006 - art. 3 () JORF 29 juin 2006

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Les tarifs pratiqués par les institutions de prévoyance et leurs unions sont établis d'après des tables de mortalité et des taux définis par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Entrée en vigueur le 29 juin 2006
Est créé par :	Décret n°2006-740 du 27 juin 2006 - art. 3 () JORF 29 juin 2006
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

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