Entrée en vigueur le 29 juin 2006
Est créé par : Décret n°2006-740 du 27 juin 2006 - art. 3 () JORF 29 juin 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Les modalités techniques de mise en œuvre du présent chapitre sont précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
JO 12 juillet 2006. […] Congé maternité – Mise en application de l'article 15-I de la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes dans le régime des non salariés non agricoles. […] Régime agricole Congé maternité – Mise en application de l'article 15 - I de la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes dans le régime des non salariés agricole. Modification de l'article R. 732-17 du code de la sécurité sociale. […] dispositions relatives aux opérations de retraite professionnelle supplémentaire (articles R 932-5-1 à R. 932-5-12) et section 6 (article R. 932-6-1 à 932-6-9) Décret n° 2006-740 du 27 juin 2006. […]
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JO 12 juillet 2006. […] Congé maternité – Mise en application de l'article 15-I de la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes dans le régime des non salariés non agricoles. […] Régime agricole Congé maternité – Mise en application de l'article 15 - I de la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes dans le régime des non salariés agricole. Modification de l'article R. 732-17 du code de la sécurité sociale. […] dispositions relatives aux opérations de retraite professionnelle supplémentaire (articles R 932-5-1 à R. 932-5-12) et section 6 (article R. 932-6-1 à 932-6-9) Décret n° 2006-740 du 27 juin 2006. […]
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