Article R454-3 du Code de la sécurité sociale.
Article R454-2Article R454-4
Entrée en vigueur le 15 décembre 2007

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Décision1

[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/02/23/001690 du 03/03/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Douai) […] demande à la cour, au visa des articles 68, 122, 564, […] 954, du code de procédure civile, L. 341-1, L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale, L. 113-5 et L. 124-3 du code des assurances, du principe de la réparation intégrale, […] Contrairement aux prétentions de la caisse primaire d'assurance-maladie et en l'état actuel du droit, la sanction d'une violation des articles R. 454-2 et R. 454-3 du code de la sécurité sociale n'est ainsi pas constituée par l'inopposabilité du jugement rendu, mais par la seule faculté d'en solliciter la nullité.

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