Entrée en vigueur le 31 décembre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1897 du 26 décembre 2007 - art. 2
Pour se transformer en institutions de gestion de retraite supplémentaire, les institutions de retraite supplémentaire régies par les dispositions du titre IV du livre IX du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites mettent leurs statuts en conformité avec les dispositions du présent chapitre selon les modalités définies à l'article R. 931-3-30.
[…] des arts graphiques et plastiques, de l'enseignement, du sport, du tourisme et des relations publiques et ne relèvent pas du régime général ou d'une autre organisation autonome d'assurance vieillesse ni de l'une des autres sections des professions libérales instituées par l'article R 941-6 du code de la sécurité sociale. […] Ces dispositions sont prévues, pour le régime général, par l'article L.311-2 du code de la sécurité sociale (CSS) et pour le régime des professions libérales, par l'article R.643-1 du CSS. […] L'appel est à adresser à la Cour d'Appel de GRENOBLE – [Adresse 6] – [Localité 1].
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