Article R941-5 du Code de la sécurité sociale

Article R941-5 du Code de la sécurité sociale.

Article R941-4Article R942-1

Entrée en vigueur le 31 décembre 2017

Modifié par : Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017 - art. 4

Les dispositions des articles R. 931-3-24 à R. 931-3-28, R. 931-3-52 à R. 931-3-64, R. 931-4-3 à R. 931-4-6 et R. 931-5-1 à R. 931-5-2 sont applicables aux institutions de gestion de retraite supplémentaire.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2017
Modifié par :	Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017 - art. 4

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