Entrée en vigueur le 31 décembre 2017
Les statuts de l'institution de gestion de retraite supplémentaire ainsi que, selon les cas, la convention, l'accord collectif ou le procès-verbal de l'assemblée générale de l'institution approuvant l'accord entre membres adhérents et membres participants sont déposés, dans le mois qui suit leur adoption, auprès du ministre chargé de la sécurité sociale. A défaut, l'institution de gestion de retraite supplémentaire n'est pas autorisée à fonctionner en cette qualité et les statuts, conventions et accords mentionnés ci-dessus sont inopposables aux membres adhérents et participants.
Les mêmes dispositions s'appliquent pour les modifications apportées aux statuts des institutions de gestion de retraite supplémentaire.
[…] Monsieur Q R […] elles sont destinées au paiement des allocations des retraités de cette société ou de ceux du groupe A Mittal, venant aux droits d'Z. … ». L'article 4 diffère la transformation de l'IRUS IRS en IRUS IGRS à l'issue du « transfert de toutes ses réserves et provisions et de ses engagements auprès de l'organisme assureur avec qui un contrat aura été conclu… » […] ➣ l'application par l'IRUS des conditions posées par l'article R. 941-4 du Code de la sécurité sociale;➣ l'ensemble des documents requis en application de l'article A. 941-1-1 du Code de la Sécurité sociale depuis la transformation de l'IRUS en IGRS jusqu'à l'exercice clos pour l'année 2015 ;